Article 1 : Présentation

Le site « mabierepression « appartient à la société CHOTEAU.NET qui en est l’unique exploitante.

Toute commande passée sur ce site suppose par l’acheteur la lecture au préalable de ces conditions de vente et  son acceptation tacite avant tout achat.

L’acheteur en commandant sur ce site déclare avoir la pleine capacité juridique de le faire et de n’avoir aucune interdiction bançaire et autre incapacité d’acheter.

L’acheteur s’engage à accepter l’intégralité des conditions de vente décrites dans ces présentes conditions.

Il affirme de ce fait avoir totalement assimilé ces conditions avant de conclure tout achat auprès de notre société.

Article 2 : obligations et droits

Ces conditions sans l’acceptation desquelles aucune vente ne peut être conclue définissent les droits et obligations de chacune des parties en présence dans le cadre de la vente à distance.

Article 3 : durée et signature.

Ces conditions de vente sont acceptées de part et d’autre au moment de la signature électronique du bon de commande et seront closes dés l’extinction des garanties de notre société après l’exécution de votre commande.

Le « clic » final qui conclu votre commande constitue la «  signature électronique » et a valeur de signature manuscrite.

Article 4 : confirmation de commande :

Toute commande acceptée et envoyée est réceptionnée dans nos bureaux. Celle-ci vaut donc confirmation et ne sera considérée comme valable qu’au reçu du chèque bancaire ou des coordonnées de carte  « visa » (N) carte, date de validité, les trois derniers chiffres du cryptogramme à l’arriére de la carte visa). Tous ces renseignements sont cryptés.

La réception par E-mail automatique vaut pour confirmation et de preuve de commande

Article 5 : les produits et leur prix :

Tous nos produits comportent le maximun d’informations à la connaissance exacte du produits. En cas de demandes supplémentaires, n’hésitez pas à nous demander confirmation par E-mail ou par téléphone. La mise en place des produits sur notre site n’indique pas forcément leur disponibilité. En cas de manquements, vous en serez avertis par E-mail. Nous vous rembourserons la valeur de ce produit manquant dans les 30 jours ou vous proposerons un produit d’une même valeur. Ce sera votre choix que nous suivrons.

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu(au jour de la commande et de la livraison.

Le bon de commande que vous remplissez sera toujours compris avec les frais de transport y afférents. Aucune autre somme ne peut vous être réclamée.

Les revendeurs sont priés de se faire connaître. Ils devront nous faire connaître leur code APE et leur n° de TVA intracommunautaire. Ils bénéfieront des prix H.T + la TVA déductible.

Article 6 : expédition de votre commande

Votre commande sera expédiée après confirmation de votre règlement par notre banque, c’est à dire dans les 8 jours de l’arrivée de votre commande. Certaines commandes peuvent demander plus de temps de préparation. Vous serez averti en cas de dépassement de délai.

Article 7 : Transports

Le transport de votre ou vos colis (maximum par colis 30 kg) sera exécuté par le transporteur que nous avons choisi en vertu du service qualité/prix rendu pour le bien-être du destinataire et de l’expéditeur.

Vous trouverez sur votre facture le moyen de vérifier l’acheminement de votre colis.

Notre société ne saurait être responsable des avaries de transports ou des casses occasionnées au cours de celui-ci. Il est important et impératif de déballer le colis et de faire les réserves IMMEDIATEMENT auprès du transporteur. En cas de manque de temps de celui-ci, ce qui est souvent le cas, faire expressément des réserves de déballage. N’oubliez pas de signer ces réserves  et d’envoyer la facture du préjudice au transporteur qui est le seul à pouvoir vous dédommager. Nous ne pouvons accepter de réclamations quand au délai et à la casse du fait du transporteur.

En cas de manquement d’articles ou d’erreurs dans la chose commandée et livrée, veuillez en avertir au plus tôt notre société qui parviendra à un accord avec vous pour l’indemnisation de ces erreurs.

En cas de retour pour erreur de commande de la part du client, de non satisfaction de l’article commandé, ce retour sera à la charge du client et devra être signalé au préalable à la société « Choteau.net »

Article 8 : Garantie

Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, la présente convention ne peut oblitérer le consommateur de la garantie légale qui oblige la société « CHOTEAU.NET » à garantir contre toutes les conséquences de vices cachés l’article vendu.

Notre société néanmoins ne saurait être responsablede l’article vendu n’étant pas le producteur au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 et relative à la responsabilité des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur le dit produit.

La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation incorrecte, de négligence, de démontage ou d’accident à la chose livrée. La société « CHOTEAU.NET » n’assure pas le dépannage ni le service après-vente des articles dont la garantie est prise en charge par le constructeur. Dans ce cas se rapprocher de lui.

Le produit retourné comme défectueux et qui s’avérerait en état normal de marche après vérification et tests concluants seront retournés au client en port dû avec la facture des frais de test.

Article 9 : légalité

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société « CHOTEAU.NET » pour obtenir une solution amiable.

Article 10 : responsabilité, informatique et liberté

A l’exeption des garanties ci-dessus stipulées,la société «  CHOTEAU.NET » n’assumera aucune responsabilité pour tout dommages directs et indirects quel qu’en soit l’origine tels dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner, pénalités, etc…. Nous déclinons toute responsabilité pour tout incidents ou dommages provoqués par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par un tiers. En cas de prononcé d’une condamnation, à quel que titre que ce soit, les sommes mises à la charge de notre société ne pourront être supérieurs à la valeur de l’article livré.

Les informations demandées au client pour l’exécution de la commande et de la livraison  sont nécessaires pour la bonne exécution de celles-ci. Le client peut écrire à « CHOTEAU.NET » pour s’opposer à la divulgation de ces éléments le concernant ou exercer ses droits d’accès,de rectification dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978.

Artcle 11 : juridiction

En cas de litige ou de recours en justice, seul le tribunal de commerce de Béthune (62) sera compétent.l

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